Arrêté du 30 juillet 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2024

Art. 1-1

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Création de règles spécifiques pour l'organisation du travail dans un service de l'aviation civile

Résumé. Un service de l'aviation civile peut désormais organiser son travail selon des règles spécifiques, après accord d'un comité.

A créé les dispositions suivantes :

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