Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition – Arrêté du 08/07/24
Résumé. Cet article indique que le texte crée la disposition contenue dans l'arrêté du 8 juillet 2024, art. 1‑1.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juillet 2024Art. 1-1 → Version 1
- Arrêté du 8 juillet 2024Art. 1-1