Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée des dispositions dérogatoires
Résumé Les nouvelles règles sont en vigueur pendant trois ans à partir de la publication de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixées par l'article 21 du présent arrêté.
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