Retour à la section

Titre II

FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER

Article suivant

Article 11

Indemnisation des frais d'hébergement et de déplacement pour les agents en mission

JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des pièces justificatives en cas de modification de l'ordre de mission

Résumé Si l'ordre de mission change, l'agent doit envoyer les preuves des frais à l'administration.

Dès lors que l'ordre de mission diffère de la commande effectuée auprès de l'un des prestataires visés à l'article 3, les pièces justificatives afférentes aux frais de déplacement temporaire doivent être communiquées par l'agent à l'administration, soit sous format papier, soit sous format dématérialisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dès lors que l'ordre de mission diffère de la commande effectuée auprès de l'un des prestataires visés à l'article 3, les pièces justificatives afférentes aux frais de déplacement temporaire doivent être communiquées par l'agent à l'administration, soit sous format papier, soit sous format dématérialisé.