Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au remboursement des frais de transport et d'hébergement en cas de défaillance des prestataires ou d'urgence
Résumé En cas de problème avec le prestataire ou d'urgence, l'agent est remboursé au forfait.
Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas lorsqu'une défaillance des prestataires est constatée ou lorsqu'une situation d'urgence ne permet pas à l'agent de disposer d'un délai suffisant pour organiser son transport ou son hébergement en recourant au prestataire avant son départ.
Dans ces situations, l'agent est remboursé de ses frais au forfait, sur la base des taux prévus au a et au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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