Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les saisines de la Commission nationale des sanctions
Résumé Le directeur Florian Colas peut signer des demandes pour une commission spéciale, selon certaines règles.
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Florian Colas, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
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