Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du jury du concours
Résumé Le jury est dirigé par un haut fonctionnaire qui a la voix décisive en cas d'égalité et inclut au moins quatre experts choisis par le ministre.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury et les examinateurs mentionnés à l'article 9 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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