JORF n°0191 du 5 août 2020

Article 9

Article 9

Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes :
1° Son numéro AGDREF2 ;
2° Le numéro de sa demande d'asile ;
3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 744-1 et L. 744-3 du code susmentionné ;
5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone.
L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes :

1° Son numéro AGDREF2 ;

2° Le numéro de sa demande d'asile ;

3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;

4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 744-1 et L. 744-3 du code susmentionné ;

5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone.

L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.