Arrêté du 8 juillet 2020

Article 9

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Article 9

Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes :
1° Son numéro AGDREF2 ;
2° Le numéro de sa demande d'asile ;
3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 (Clé de connexion pour les demandeurs d'asile) du présent arrêté ;
4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 744-1 et L. 744-3 du code susmentionné ;
5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ ou son numéro de téléphone.
L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 6 août 2020

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Données personnelles et durée de validité de l'espace numérique pour les demandeurs d'asile

Résumé. L'article liste les données personnelles enregistrées pour les demandeurs d'asile et précise que leur espace numérique est désactivé après un an.

Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes :
1° Son numéro AGDREF2 ;
2° Le numéro de sa demande d'asile ;
3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 (Clé de connexion pour les demandeurs d'asile) du présent arrêté ;
4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 744-1 et L. 744-3 du code susmentionné ;
5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ ou son numéro de téléphone.
L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L744-1 (V)cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L744-3 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2020

Source : Légifrance