Arrêté du 8 juillet 2020

Article 10

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Article 10

Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, s'exerce auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 6 août 2020

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Droits des demandeurs d'asile sur leurs données personnelles

Résumé. Les demandeurs d'asile peuvent accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles via l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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