Arrêté du 8 juillet 2020

Article 8

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Article 8

Les autres destinataires des informations enregistrées par le procédé électronique sont, pour les affaires qui les concernent, en raison de leurs fonctions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, des structures d'hébergement et de domiciliation des demandeurs d'asile, de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 723-19 du code susvisé et de la Cour nationale du droit d'asile. Les documents versés sur ce dispositif sont quant à eux uniquement accessibles par l'usager.

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En vigueur depuis le 6 août 2020

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Accès aux informations des demandeurs d'asile

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations enregistrées dans le système électronique pour les demandeurs d'asile, en limitant l'accès aux documents uniquement à l'usager concerné.

Les autres destinataires des informations enregistrées par le procédé électronique sont, pour les affaires qui les concernent, en raison de leurs fonctions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, des structures d'hébergement et de domiciliation des demandeurs d'asile, de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 723-19 du code susvisé et de la Cour nationale du droit d'asile. Les documents versés sur ce dispositif sont quant à eux uniquement accessibles par l'usager.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2020

Source : Légifrance