Arrêté du 8 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Chaque demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France se voit remettre en main propre une clé de connexion confidentielle permettant la première connexion au portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
1° Soit lors de l'enregistrement de sa demande d'asile auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile ;
2° Soit lors du transfert à la France de la compétence pour examiner sa demande d'asile en application des articles 3 (Activation d'un espace personnel numérique sécurisé pour les demandeurs d'asile), 17 ou 29 du règlement du 26 juin 2013 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2020

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Clé de connexion pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile reçoivent une clé de connexion pour accéder à un portail en ligne où ils peuvent suivre leur demande.

Chaque demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France se voit remettre en main propre une clé de connexion confidentielle permettant la première connexion au portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
1° Soit lors de l'enregistrement de sa demande d'asile auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile ;
2° Soit lors du transfert à la France de la compétence pour examiner sa demande d'asile en application des articles 3 (Activation d'un espace personnel numérique sécurisé pour les demandeurs d'asile), 17 ou 29 du règlement du 26 juin 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2020

Source : Légifrance