Arrêté du 8 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du même décret entrent en vigueur sur le reste du territoire national à une date ultérieure fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Report de l'application de certaines règles sur l'asile

Résumé. Certaines règles sur l'asile commenceront à s'appliquer plus tard dans toute la France, après une date fixée par un ministre.

Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du même décret entrent en vigueur sur le reste du territoire national à une date ultérieure fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance