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Arrêté du 8 juillet 2020

pris en application de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension progressive des règles d'asile en France

Résumé. À partir du 15 juillet 2020, de nouvelles règles pour les demandes d'asile s'appliquent dans certains départements français.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, notamment ses articles 3, 17 et 29 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-6 (Procédure d'entretien pour les demandeurs d'asile), L. 723-8 (Notification des décisions en matière d'asile), R. 723-5 (Entretien personnel pour les demandeurs d'asile) et R. 723-19 (Notification des décisions en matière de droit d'asile) ;

Vu le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 (Modification des règles sur l'immigration et l'asile) pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile, notamment les articles 13 et 23 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2019 (Arrêté du 10 mai 2019 sur la compétence des préfets pour les demandes d'asile) désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Application de nouvelles règles pour les demandes d'asile dans certains départements

Résumé. À partir du 15 juillet 2020, certaines règles pour les demandes d'asile en France s'appliquent dans quatre départements spécifiques et pour les personnes domiciliées en Nouvelle-Aquitaine ou en Bretagne.

Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 (Modification des règles sur l'immigration et l'asile) susvisé entrent en vigueur le 15 juillet 2020 et s'appliquent :
1° Aux demandes d'asile relevant de la compétence de la France, enregistrées par les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne à compter de cette date ;
2° Lorsque l'étranger est domicilié dans les régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, aux demandes d'asile dont la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3 (Exécution d'un arrêté par des autorités locales),17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Report de l'application de certaines règles sur l'asile

Résumé. Certaines règles sur l'asile commenceront à s'appliquer plus tard dans toute la France, après une date fixée par un ministre.

Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du même décret entrent en vigueur sur le reste du territoire national à une date ultérieure fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur l'asile

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2020 désigne les responsables chargés de son exécution dans certains départements français.

Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Arrêté du 8 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3