Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, notamment ses articles 3, 17 et 29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-6 (Procédure d'entretien pour les demandeurs d'asile)Art. L.723-6Procédure d'entretien pour les demandeurs d'asileL'office français de protection des réfugiés et apatrides convoque les demandeurs d'asile pour un entretien personnel, sauf exceptions, et définit les conditions de cet entretien., L. 723-8 (Notification des décisions en matière d'asile)Art. L.723-8Notification des décisions en matière d'asileL'office doit notifier sa décision au demandeur d'asile par écrit, avec une motivation en cas de rejet, et précise les voies de recours., R. 723-5 (Entretien personnel pour les demandeurs d'asile)Art. R.723-5Entretien personnel pour les demandeurs d'asileL'Office français de protection des réfugiés et apatrides organise un entretien personnel avec les demandeurs d'asile, dans une langue choisie par eux, et peut payer un interprète si nécessaire. et R. 723-19 (Notification des décisions en matière de droit d'asile)Art. R.723-19Notification des décisions en matière de droit d'asileL'article explique comment les décisions sur les demandes d'asile sont communiquées aux demandeurs, y compris leurs droits d'accès à l'enregistrement de l'entretien et les délais pour demander une aide juridique. ;
Vu le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 (Modification des règles sur l'immigration et l'asile)Modification des règles sur l'immigration et l'asileUn décret modifie les règles pour mieux gérer l'immigration et l'asile en France, notamment les conditions de départ, la rétention et l'accompagnement des demandeurs d'asile. pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration)Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigrationLa loi de 2018 simplifie les demandes d'asile, adapte les règles pour la nationalité à Mayotte, renforce le contrôle de l'immigration irrégulière et facilite l'intégration des étrangers en situation régulière. pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile, notamment les articles 13 et 23 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 (Arrêté du 10 mai 2019 sur la compétence des préfets pour les demandes d'asile)Arrêté du 10 mai 2019 sur la compétence des préfets pour les demandes d'asileUn arrêté du 10 mai 2019 précise les préfets responsables de l'enregistrement et de la gestion des demandes d'asile en France. désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :