En vigueur depuis le 31 juillet 2020
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Application de nouvelles règles pour les demandes d'asile dans certains départements
Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 (Modification des règles sur l'immigration et l'asile) susvisé entrent en vigueur le 15 juillet 2020 et s'appliquent :
1° Aux demandes d'asile relevant de la compétence de la France, enregistrées par les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne à compter de cette date ;
2° Lorsque l'étranger est domicilié dans les régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, aux demandes d'asile dont la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3 (Exécution d'un arrêté par des autorités locales),17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.