Arrêté du 8 juillet 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 (Modification des règles sur l'immigration et l'asile) susvisé entrent en vigueur le 15 juillet 2020 et s'appliquent :
1° Aux demandes d'asile relevant de la compétence de la France, enregistrées par les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne à compter de cette date ;
2° Lorsque l'étranger est domicilié dans les régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, aux demandes d'asile dont la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3 (Exécution d'un arrêté par des autorités locales),17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de nouvelles règles pour les demandes d'asile dans certains départements

Résumé. À partir du 15 juillet 2020, certaines règles pour les demandes d'asile en France s'appliquent dans quatre départements spécifiques et pour les personnes domiciliées en Nouvelle-Aquitaine ou en Bretagne.

Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 (Modification des règles sur l'immigration et l'asile) susvisé entrent en vigueur le 15 juillet 2020 et s'appliquent :
1° Aux demandes d'asile relevant de la compétence de la France, enregistrées par les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne à compter de cette date ;
2° Lorsque l'étranger est domicilié dans les régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, aux demandes d'asile dont la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3 (Exécution d'un arrêté par des autorités locales),17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance