JORF n°0171 du 12 juillet 2020

Article 31

Article 31

Le dernier alinéa de l'article 1er entre en vigueur un an après la publication du présent arrêté pour les dispositifs de libre-service bénéficiant d'un certificat d'examen de type.


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Le dernier alinéa de l'article 1er entre en vigueur un an après la publication du présent arrêté pour les dispositifs de libre-service bénéficiant d'un certificat d'examen de type.