Arrêté du 8 juillet 2016

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement des sections régionales en 2019, à l'exception des dispositions de l'article 5 (Modification des règles de rédaction des comptes rendus) et du 1° de l'article 6 (Extension des réunions des commissions spécialisées au niveau départemental), qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles d'un arrêté vont commencer à s'appliquer, avec quelques exceptions qui commencent plus tôt.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement des sections régionales en 2019, à l'exception des dispositions de l'article 5 (Modification des règles de rédaction des comptes rendus) et du 1° de l'article 6 (Extension des réunions des commissions spécialisées au niveau départemental), qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Source : Légifrance