Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés)Art. D.337-51Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiésLe baccalauréat professionnel est un diplôme national qui prépare à des métiers qualifiés et donne le grade de bachelier. à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général)Art. D.337-94-1Discipline identique pour le bac pro et le bac généralLes règles de discipline pour les fraudes au bac pro sont les mêmes que celles du bac général. ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement d'air » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2014 (Création du brevet professionnel en installation de climatisation)Création du brevet professionnel en installation de climatisationUn nouveau diplôme, le brevet professionnel d'installateur et dépanneur en froid et conditionnement d'air, est créé avec des règles précises pour l'examen. portant création de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 19 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juin 2014,
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