JORF n°0166 du 20 juillet 2011

Arrêté du 8 juillet 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 à L. 911-4 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ;

Vu l'avenant n° 4 du 13 octobre 2009 (BO 2010/3) à l'accord du 9 avril 2008, modifiant certaines dispositions de l'accord de prévoyance, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 2011 publié au Journal officiel du 22 janvier 2011 ;

Vu l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 (BO 2010/33) à l'accord du 9 avril 2008, modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 mars 2011 publié au Journal officiel du 30 mars 2011 ;

Vu la demande d'élargissement des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 23 mai 2011,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord-Pas-de-Calais, Picardie) et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'avenant n° 4 du 13 octobre 2009 à l'accord du 9 avril 2008, modifiant certaines dispositions de l'accord de prévoyance, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 2011 publié au Journal officiel du 22 janvier 2011 ;
― l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 à l'accord du 9 avril 2008, modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 mars 2011 publié au Journal officiel du 30 mars 2011.

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Article 2

L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/3 et 2010/33, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).