En vigueur depuis le 15 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fréquence des réunions de la commission consultative paritaire
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.