Arrêté du 8 juillet 2011

Article 28

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Article 28

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Fréquence des réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission se réunit au moins deux fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande écrite de la majorité des représentants du personnel.

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

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