En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 21 décembre 2019
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Champ d'application d'un arrêté pour les agents de l'Éducation nationale
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels, exerçant leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés.