Arrêté du 8 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Le dossier de candidature doit comprendre :
― une demande d'inscription signée par l'intéressé et contresignée par le représentant légal (pour les candidats mineurs) ;
― une fiche d'état civil ;
― pour les candidats visés à l'article 2 (Modalités de contrôle des connaissances pour adultes) du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2016

Créé le 12 juillet 2010 · Abrogé le 4 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'inscription au certificat de formation générale

Résumé. Pour s'inscrire au certificat de formation générale, il faut fournir une demande signée, une fiche d'état civil et, si nécessaire, une attestation de formation.

Le dossier de candidature doit comprendre :
― une demande d'inscription signée par l'intéressé et contresignée par le représentant légal (pour les candidats mineurs) ;
― une fiche d'état civil ;
― pour les candidats visés à l'article 2 (Modalités de contrôle des connaissances pour adultes) du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 juillet 2010 au mercredi 3 août 2016

Source : Légifrance