JORF n°0159 du 11 juillet 2010

Article 4

Article 4

Le dossier de candidature doit comprendre :
― une demande d'inscription signée par l'intéressé et contresignée par le représentant légal (pour les candidats mineurs) ;
― une fiche d'état civil ;
― pour les candidats visés à l'article 2 du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.


Historique des versions

Version 1

Le dossier de candidature doit comprendre :

― une demande d'inscription signée par l'intéressé et contresignée par le représentant légal (pour les candidats mineurs) ;

― une fiche d'état civil ;

― pour les candidats visés à l'article 2 du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.