En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 8 mai 2010
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Paiement des cotisations sociales agricoles
Le seuil prévu au I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime (Paiement des cotisations sociales en agriculture) à partir duquel les employeurs de salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par tout moyen de paiement dématérialisé les sommes dont ils sont redevables l'année suivante est fixé à 150 000 €.