Arrêté du 8 juillet 2008

Article 1

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Article 1

Le seuil prévu au I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime (Paiement des cotisations sociales en agriculture) à partir duquel les employeurs de salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par tout moyen de paiement dématérialisé les sommes dont ils sont redevables l'année suivante est fixé à 150 000 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Paiement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer par virement ou moyen dématérialisé s'ils doivent plus de 150 000 € de cotisations sociales.

Le seuil prévu au I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime (Paiement des cotisations sociales en agriculture) à partir duquel les employeurs de salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par tout moyen de paiement dématérialisé les sommes dont ils sont redevables l'année suivante est fixé à 150 000 €.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance