JORF n°179 du 3 août 2005

Article 37

Article 37

Homologation, agrément et visites techniques des véhicules.
Au paragraphe 2, insérer la deuxième phrase suivante :
« Ces visites initiales ne sont pas obligatoires dans le cas de véhicules tracteurs neufs réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant dûment accrédité a délivré une déclaration de conformité aux prescriptions du chapitre 9.2. »


Historique des versions

Version 1

Homologation, agrément et visites techniques des véhicules.

Au paragraphe 2, insérer la deuxième phrase suivante :

« Ces visites initiales ne sont pas obligatoires dans le cas de véhicules tracteurs neufs réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant dûment accrédité a délivré une déclaration de conformité aux prescriptions du chapitre 9.2. »