Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.