Article 12
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition de la vignette de vérification périodique.
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JORF n°166 du 20 juillet 2003
Article 12
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Version 1
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition de la vignette de vérification périodique.