Arrêté du 8 juillet 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les plans de protection de l'atmosphère, réalisés en application du

décret du 25 mai 2001 susvisé

, prennent en considération lors de leur élaboration ou de leur révision les dispositions du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2003

Les plans de protection de l'atmosphère, réalisés en application du décret du 25 mai 2001 susvisé, prennent en considération lors de leur élaboration ou de leur révision les dispositions du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-07-08 annexecite  Décret 2001-449 2001-05-25

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2003

Source : Légifrance