JORF n°252 du 30 octobre 2003

Arrêté du 8 juillet 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le titre II du livre II et le titre Ier du livre V ;

Vu le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 modifié relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;

Vu le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphériques ;

Vu les délibérations du Conseil supérieur des installations classées en date des 23 janvier 2003 et 13 mars 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'air du 11 décembre 2002 ;

Vu les avis émis lors de la consultation des organisations professionnelles et des associations de protection de l'environnement ;

Considérant la nécessité de réduire les émissions de polluants atmosphériques pour améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement, afin notamment de se protéger des effets nuisibles provoqués par l'acidification, l'eutrophisation et la formation d'ozone troposphérique ;

Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,

Article 1

Le programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques annexé au présent arrêté est approuvé.

Ce programme, établi en application de la directive européenne 2001/81/CE visée ci-dessus, a pour objectif la réduction des émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) afin de respecter à partir de 2010 les plafonds suivants, exprimés en kilotonnes (kt), des émissions annuelles de polluants :

(Tableau non reproduit, voir JO du 30/10/2003 page 18556).

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Article 2

Les mesures de réduction des émissions de polluants sont présentées dans le programme annexé au présent arrêté (1) :

- à l'annexe A du programme, pour le dioxyde de soufre (SO2) ;

- à l'annexe B du programme, pour les oxydes d'azote (NOx) ;

- à l'annexe C du programme, pour les composés organiques volatils (COV) ;

- à l'annexe D du programme, pour l'ammoniac (NH3).

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Article 3

Le programme national de réduction des émissions sera révisé au plus tard le 1er octobre 2006 afin de prendre en compte l'amélioration des prévisions des émissions pour 2010, les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre des mesures envisagées ainsi que les nouvelles mesures possibles.

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Article 4

Les plans de protection de l'atmosphère, réalisés en application du décret du 25 mai 2001 susvisé, prennent en considération lors de leur élaboration ou de leur révision les dispositions du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques annexé au présent arrêté.

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Article 5

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron