Arrêté du 8 juillet 2003

Article 9

Créé le 20 juillet 2003

Les essais d'examen de type sont conduits conformément à la recommandation R. 126. Toutefois, les dispositions antérieures restent applicables aux éthylomètres soumis à la réglementation en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003