Arrêté du 8 juillet 2003

Article 6

Créé le 20 juillet 2003

Chaque éthylomètre est accompagné d'un carnet métrologique où sont reportées toutes les indications relatives à l'identification de l'instrument, les opérations de contrôle métrologique, les sanctions de ces contrôles ainsi que la nature des éventuelles réparations subies par l'instrument.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003