Arrêté du 8 juillet 2003

Article 43

Créé le 20 juillet 2003

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 septembre 1970 susvisé, l'exemplaire du certificat de jaugeage destiné à la direction régionale des douanes et droits indirects est adressé à ce service par l'organisme ayant effectué la vérification ou par le fabricant ou le réparateur en assurance de la qualité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 septembre 1970 susvisé, l'exemplaire du certificat de jaugeage destiné à la direction régionale des douanes et droits indirects est adressé à ce service par l'organisme ayant effectué la vérification ou par le fabricant ou le réparateur en assurance de la qualité.