Créé le 20 juillet 2003 · En vigueur depuis le 1 avril 2021
Les documents définissant le récipient-mesure, notamment les plans visés par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, établis en application de dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté, tiennent lieu de certificat d'approbation de plans.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021
Les documents définissant le récipient-mesure, notamment les plans visés par la direction régionale ⏺ de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, établis en application de dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté, tiennent lieu de certificat d'approbation de plans.
En vigueur du samedi 14 novembre 2009 au mercredi 31 mars 2021
Les documents définissant le récipient-mesure, notamment les plans visés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi, établis en application de dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté, tiennent lieu de certificat d'approbation de plans.
En vigueur du dimanche 20 juillet 2003 au vendredi 13 novembre 2009
Les documents définissant le récipient-mesure, notamment les plans visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, établis en application de dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté, tiennent lieu de certificat d'approbation de plans.