La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prendre en compte des données de jaugeage délivrées par un organisme agréé et accrédité pour la vérification de récipients-mesures ci-dessus mentionnés, en vue d'établir un certificat de jaugeage CEE de citernes de bateaux, en application du décret du 4 août 1973 susvisé.

L'accréditation doit couvrir des moyens et des méthodes analogues à l'ensemble de ceux utilisés pour le jaugeage des bateaux.

L'organisme doit établir qu'il dispose des compétences et des procédures nécessaires.

Il effectue également l'examen de la conformité du récipient-mesure aux plans déposés lors de la demande de jaugeage.