Créé le 20 juillet 2003
Un récipient-mesure est présenté à la vérification primitive dans ses conditions habituelles d'emploi ; il doit être conforme au certificat d'approbation de plans et à ses annexes.
Arrêté du 8 juillet 2003
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003