Arrêté du 8 juillet 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du décret du 3 mai 2001 susvisé, les récipients-mesures sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :

l'examen de type sur plan, désigné ci-après l'approbation de plans ;

la vérification primitive des instruments neufs ou réparés ;

le contrôle des instruments en service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 2003

En application du décret du 3 mai 2001 susvisé, les récipients-mesures sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :

  • l'examen de type sur plan, désigné ci-après l'approbation de plans ;
  • la vérification primitive des instruments neufs ou réparés ;
  • le contrôle des instruments en service.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003

Source : Légifrance