Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 1 (V)
Créé le 20 juillet 2002 · Abrogé le 27 janvier 2024
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de pépinières ou de production de légumes, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence d'une de ces maladies, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.