1 version
JORF n°169 du 24 juillet 1998
Arrêté du 8 juillet 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 411-11 ;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural, et notamment les articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages, et les arrêtés modificatifs des 19 février 1996 et 31 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages,
Arrête :
Art. 1er. - L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare, cité à l'article R. 411-9-1 du code rural, s'établit pour 1998 à la valeur 106,2 (indice en base 100 pour 1994).
1 version
Art. 2. - Les indices du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation, cités à l'article R. 411-9-2 du code rural, s'établissent pour 1998 aux valeurs fournies en annexe I.
1 version
Art. 3. - Les indices du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare, cités à l'article R. 411-9-3 du code rural, s'établissent pour 1998 aux valeurs fournies en annexe II.
1 version
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E I
INDICE DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 24/07/1998 page 11350 à 11351
=============================================
A N N E X E I I
INDICES DU RESULTAT BRUT
D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 24/07/1998 page 11350 à 11351
=============================================
1 version
L'INDICE DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE,CITE A L'ART. R411-9-1 DU CODE RURAL S'ETABLIT POUR 1998 A LA VALEUR 106,2 (INDICE EN BASE 100 POUR 1994).
LES INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION,CITES A L'ART. R411-9-2 DUDIT CODE,S'ETABLISSENT POUR 1998 AUX VALEURS FOURNIES EN ANNEXE I.
LES INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE CITES A L'ART. R411-9-3 DUDIT CODE S'ETABLISSENT POUR 1998 AUX VALEURS FOURNIES EN ANNEXE II.
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Louis Le Pensec