Arrêté du 10 mai 1995

définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision de la Commission européenne du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;

Vu le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural,

En vigueur depuis le 16 mai 1995

La classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique en vue de l'établissement de l'indice des fermages est réalisée conformément aux dispositions de la décision de la Commission européenne 85/377 CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles.

En vigueur depuis le 16 mai 1995

La liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages est établie en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mai 1995

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD.

En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995

Arrêté du 10 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes