JORF n°167 du 19 juillet 1996

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 135 000 F >>.


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :

<< Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 135 000 F >>.