Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 135 000 F >>.
1 version
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 135 000 F >>.
1 version
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 135 000 F >>.