Arrêté du 8 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 juillet 1994 · Abrogé le 11 mai 2012

Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance