JORF n°174 du 27 juillet 1991

Art. 5. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Habitat tertiaire prévus aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés de l'organisme suivant:
Société de contrôle pour les économies d'énergie, 17, rue de Chine, 75020 Paris.


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Version 1

Art. 5. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Habitat tertiaire prévus aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés de l'organisme suivant:

Société de contrôle pour les économies d'énergie, 17, rue de Chine, 75020 Paris.