Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°174 du 27 juillet 1991
Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Abrogé depuis le 2022-03-01 par [object Object]
Les dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
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1 cité
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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