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Arrêté du 8 juillet 1985

Article 1

Abrogé4 juillet 2013

Créé le 28 juillet 1985 · En vigueur du 4 mars 1986 au 3 juillet 2013

La fiche d'aptitude prévue par l'article 40-I du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être établie sur un imprimé dont les dimensions ne peuvent être inférieures à 210 mm x 95 mm.
Cet imprimé doit porter les rubriques suivantes :
  • dénomination et adresse du service médical;
  • identité de l'employeur ;
  • identité et numéro d'immatriculation ASA (ou date de naissance naissance du salarié);
  • poste occupé par le salarié ;
  • conclusions de l'examen ;
  • date de l'examen ;
  • nom et signature du médecin .

L'imprimé doit, en outre, comporter une rubrique permettant de préciser la nature de l'examen pratiqué (examen d'embauchage, examen périodique, examen de surveillance particulière ou examen de reprise de travail).

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 20 juin 2013art. 2

En vigueur du mardi 4 mars 1986 au mercredi 3 juillet 2013

En vigueur du dimanche 28 juillet 1985 au lundi 3 mars 1986