Abrogé par Arrêté du 20 juin 2013 - art. 2
Créé le 28 juillet 1985 · Abrogé le 4 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Format obligatoire pour la fiche d'aptitude médicale
La fiche d'aptitude prévue par l'article 40-I du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être établie sur un imprimé dont les dimensions ne peuvent être inférieures à 210 mm x 95 mm.
Cet imprimé doit porter les rubriques suivantes :
- dénomination et adresse du service médical;
- identité de l'employeur ;
- identité et numéro d'immatriculation ASA (ou date de naissance naissance du salarié);
- poste occupé par le salarié ;
- conclusions de l'examen ;
- date de l'examen ;
- nom et signature du médecin .
L'imprimé doit, en outre, comporter une rubrique permettant de préciser la nature de l'examen pratiqué (examen d'embauchage, examen périodique, examen de surveillance particulière ou examen de reprise de travail).