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Arrêté du 8 juillet 1985

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Article 1

La fiche d'aptitude prévue par l'article 40-I du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être établie sur un imprimé dont les dimensions ne peuvent être inférieures à 210 mm x 95 mm.

Cet imprimé doit porter les rubriques suivantes :

dénomination et adresse du service médical;

identité de l'employeur ;

identité et numéro d'immatriculation ASA (ou date de naissance naissance du salarié);

poste occupé par le salarié ;

conclusions de l'examen ;

date de l'examen ;

nom et signature du médecin .

L'imprimé doit, en outre, comporter une rubrique permettant de préciser la nature de l'examen pratiqué (examen d'embauchage, examen périodique, examen de surveillance particulière ou examen de reprise de travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2013

Créé le 28 juillet 1985 · Abrogé le 4 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format obligatoire pour la fiche d'aptitude médicale

Résumé. Un document médical pour les employés doit être rempli avec des informations spécifiques comme l'identité de l'employeur et du salarié, le poste occupé, et les conclusions de l'examen.

La fiche d'aptitude prévue par l'article 40-I du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être établie sur un imprimé dont les dimensions ne peuvent être inférieures à 210 mm x 95 mm.

Cet imprimé doit porter les rubriques suivantes :

  • dénomination et adresse du service médical;
  • identité de l'employeur ;
  • identité et numéro d'immatriculation ASA (ou date de naissance naissance du salarié);
  • poste occupé par le salarié ;
  • conclusions de l'examen ;
  • date de l'examen ;
  • nom et signature du médecin .

L'imprimé doit, en outre, comporter une rubrique permettant de préciser la nature de l'examen pratiqué (examen d'embauchage, examen périodique, examen de surveillance particulière ou examen de reprise de travail).

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 mars 1986 au mercredi 3 juillet 2013

En résumé. La taille minimale de la fiche d'aptitude est réduite et le texte est clarifié pour préciser que les rubriques doivent être présentes.

En vigueur du dimanche 28 juillet 1985 au lundi 3 mars 1986

Source : Légifrance