Arrêté du 8 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l'accord de méthode du 17 décembre 2024, conclu dans le cadre de l'annexe 8 relative à la prévention des risques professionnels, de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 5, les termes « dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels) en vertu desquelles l'obligation de formation en matière de santé au travail s'impose sans condition d'effectif.
Au même article 5, la phrase « Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels) et L. 2315-18 (Formation obligatoire pour les membres du CSE) du code du travail, lesquelles prévoient que la formation doit être d'une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles de formation en santé au travail dans la télédiffusion

Résumé. Un accord sur la formation en santé au travail devient obligatoire pour les entreprises de télédiffusion, mais certaines conditions sont modifiées pour respecter la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l'accord de méthode du 17 décembre 2024, conclu dans le cadre de l'annexe 8 relative à la prévention des risques professionnels, de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 5, les termes « dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels) en vertu desquelles l'obligation de formation en matière de santé au travail s'impose sans condition d'effectif.
Au même article 5, la phrase « Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels) et L. 2315-18 (Formation obligatoire pour les membres du CSE) du code du travail, lesquelles prévoient que la formation doit être d'une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié.

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