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Arrêté du 8 janvier 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux accords obligatoires pour les entreprises

Résumé. Les entreprises de télédiffusion doivent désormais avoir un accord sur la formation en santé au travail, et tous les employeurs doivent mettre en place un accord sur la prévention des risques professionnels.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord de méthode du 17 décembre 2024, conclu dans le cadre de l'annexe 8 relative à la prévention des risques professionnels, de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2025 (NOR : TSST2500274V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 décembre 2025,

Arrête :

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Modification des règles de formation en santé au travail dans la télédiffusion

Résumé. Un accord sur la formation en santé au travail devient obligatoire pour les entreprises de télédiffusion, mais certaines conditions sont modifiées pour respecter la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l'accord de méthode du 17 décembre 2024, conclu dans le cadre de l'annexe 8 relative à la prévention des risques professionnels, de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 5, les termes « dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels) en vertu desquelles l'obligation de formation en matière de santé au travail s'impose sans condition d'effectif.
Au même article 5, la phrase « Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels) et L. 2315-18 (Formation obligatoire pour les membres du CSE) du code du travail, lesquelles prévoient que la formation doit être d'une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié.

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Extension d'un accord sur la prévention des risques professionnels

Résumé. Un accord sur la prévention des risques professionnels devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3