Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l'accord de méthode du 17 décembre 2024, conclu dans le cadre de l'annexe 8 relative à la prévention des risques professionnels, de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 5, les termes « dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail en vertu desquelles l'obligation de formation en matière de santé au travail s'impose sans condition d'effectif.
Au même article 5, la phrase « Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 et L. 2315-18 du code du travail, lesquelles prévoient que la formation doit être d'une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.