JORF n°0011 du 14 janvier 2026

Article 3

Article 3

L'arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale est abrogé.