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Arrêté du 8 janvier 2026

fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour les certificats d'obtention végétale

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2026 fixe les tarifs pour les services liés aux certificats d'obtention végétale, comme l'examen et la délivrance.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 623-16 (Frais liés aux certificats d'obtention végétale) et D. 623-30-1 (Fixation des redevances pour les certificats d'obtention végétale),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Fixation des redevances pour les certificats d'obtention végétale

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour les services liés aux certificats d'obtention végétale, comme l'examen et la délivrance.

Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle (Frais liés aux certificats d'obtention végétale), est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l'exception du coût d'examen dont le barème est fixé conformément à l'article 2 (Frais pour l'examen des variétés végétales) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Frais pour l'examen des variétés végétales

Résumé. Les demandeurs de certificats d'obtention végétale doivent payer des frais d'examen et un supplément de 37 euros, même s'ils ont déjà payé ailleurs ou retirent leur demande.

Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles. Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 37 euros correspondant aux frais de dossier.
Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen à l'office national chargé des études de distinction, d'homogénéité et de stabilité des nouvelles variétés, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance égale au droit d'examen appliqué par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre. Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2018Art. 1Arrêté du 22 mai 2018Art. 2Arrêté du 22 mai 2018Art. 4
- Arrêté du 22 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs du registre des certificats d'obtention végétale

Résumé. L'arrêté fixe les prix pour s'inscrire au registre des plantes protégées.

Fait le 8 janvier 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Arrêté du 8 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe