Arrêté du 8 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle (Frais liés aux certificats d'obtention végétale), est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l'exception du coût d'examen dont le barème est fixé conformément à l'article 2 (Frais pour l'examen des variétés végétales) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Fixation des redevances pour les certificats d'obtention végétale

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour les services liés aux certificats d'obtention végétale, comme l'examen et la délivrance.

Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle (Frais liés aux certificats d'obtention végétale), est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l'exception du coût d'examen dont le barème est fixé conformément à l'article 2 (Frais pour l'examen des variétés végétales) du présent arrêté.

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