En vigueur depuis le 12 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des établissements sous nouvelle dénomination
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements concernés par l'allocation amiante) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.