Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. L.6211-4Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLe survol de certaines zones en France peut être interdit pour des raisons militaires ou de sécurité, et les contrevenants risquent la saisie de leur aéronef et des poursuites pour espionnage., L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites)Art. L.6211-5Règles de survol des zones interditesUn avion qui entre dans une zone interdite doit atterrir immédiatement sur l'aéroport le plus proche., L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France)Art. L.6232-2Sanctions pour survol interdit de zones en FranceUn pilote peut être puni s'il survole par erreur une zone interdite en France, ou s'il ne suit pas les règles de sécurité aérienne., L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones)Art. L.6232-12Sanctions pour le survol interdit de zones par des dronesUn télépilote peut être puni s'il fait voler un drone dans une zone interdite par négligence ou intentionnellement., L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions)Art. L.6232-13Confiscation de drones pour infractionsUn télépilote qui utilise un drone de manière illégale peut perdre son appareil en plus des autres sanctions. et R. 6211-7 (Interdiction de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. R.6211-7Interdiction de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLes interdictions de survol pour des raisons militaires ou de sécurité sont décrétées par les ministres compétents et annoncées aux pilotes. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo,
Arrête :