Arrêté du 8 janvier 2024

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 4 février 2024

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Entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté devient officiel le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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