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Arrêté du 8 janvier 2024

définissant les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle (au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement) à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du TURPE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des groupements de sites industriels

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2024 précise les règles pour organiser des groupements de sites industriels, en définissant les rôles et responsabilités de chaque membre.

La ministre de la transition énergétique,

Vu les articles L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores), R. 341-12-2 (Réduction tarifaire pour les plateformes industrielles) et R. 351-6-1 (Gestion individuelle de la performance énergétique dans les groupements industriels) du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Contenu d'un accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle

Résumé. Un accord doit préciser qui fait quoi et comment dans un groupement de sites industriels.

L'accord conclu entre les membres d'un groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement (Définition et gestion des plateformes industrielles), doit contenir les informations suivantes :
1° Le nom de la plateforme industrielle, tel qu'il est inscrit dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement (Définition et gestion des plateformes industrielles) ;
2° La liste des membres du groupement avec leur numéro SIRET ;
3° Les activités des membres du groupement ;
4° L'identification d'un gestionnaire de groupement. Il doit s'agir d'une personne morale de droit français exploitant d'au moins une installation au sein du groupement et membre du groupement ;
5° Les modalités de répartition du bénéfice de l'abattement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité entre les membres du groupement ;
6° Les conditions d'entrée ou de sortie des membres du groupement ;
7° Les conditions de dissolution du groupement ;
8° Les modalités de prise en charge par les membres du groupement des effets des éventuels manquements aux critères de bénéfice de l'abattement du TURPE (critères de consommation, de raccordement au réseau électrique ou de performance énergétique).
L'accord précise si la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à l'article D. 351-5 incombe au groupement ou à chaque entreprise individuellement, dans le cas où celles-ci sont équipées de dispositifs de comptage.

En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Appartenance exclusive d'un site à un groupement

Résumé. Un site ne peut être dans qu'un seul groupe.

Un site ne peut appartenir qu'à un seul groupement.

En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'énergie,

N. Clausset

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Arrêté du 8 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3